L’article 1304-3 du Code civil, mis en place en 2006, est un élément crucial à prendre en compte lors d’une transaction immobilière. Il vise à garantir la sécurité juridique des acheteurs, les protégeant contre les vices cachés, ces défauts non…
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Lire la suiteL’achat d’un bien immobilier est une étape importante dans la vie, et il est crucial de bien comprendre les aspects financiers de la transaction. Les frais notariés représentent une part importante du coût total, et il est fréquent de verser…
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